Procédures de divorce
Clémence Kohl, votre avocate en droit de la famille à Dunkerque et dans le Nord-Pas-de-Calais pour vous accompagner dans votre procédure de divorce.
L’article 229 du Code civil prévoit quatre motifs pour engager une procédure de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est simplifié en une procédure conventionnelle qui ne nécessite plus l’intervention d’un juge. Désormais, les époux peuvent formaliser leur divorce par un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé chez un notaire. J’accompagne mes clients à travers cette procédure de divorce amiable afin qu’elle soit rapide et sécurisée.
Cadre Juridique du Divorce par Consentement Mutuel « Conventionnel »
Les conditions et la procédure de ce nouveau type de divorce sont définies par plusieurs textes réglementaires, y compris les décrets de décembre 2016.
Conditions du Divorce par Consentement Mutuel « Conventionnel »
Comme pour le divorce par consentement mutuel « judiciaire », il est essentiel que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Cependant, il existe des exceptions prévues par l’article 229-2 du Code civil qui peuvent nécessiter le maintien de la procédure judiciaire :
– Si l’un des époux est sous protection juridique ;
– Si un enfant mineur souhaite être entendu, conformément à l’article 388-1 du Code civil.
L’article 229-1 du Code civil exige que chaque époux soit assisté par son propre avocat.
Procédure du Divorce par Consentement Mutuel « Conventionnel »
La procédure débute par la préparation d’un projet de convention de divorce, rédigé par les avocats des deux époux. Après la réception de ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception, les époux disposent d’une période de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention. La convention signée est ensuite déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire dispose alors de 15 jours pour enregistrer la convention et envoyer une attestation de dépôt aux avocats des époux.
Avant l’enregistrement par le notaire, les époux peuvent toujours demander une séparation de corps ou opter pour un divorce judiciaire. Une fois la convention enregistrée par le notaire, elle acquiert une date certaine et une force exécutoire. L’avocat est également chargé de transmettre l’attestation de dépôt aux mairies concernées.
Les Acteurs Principaux du Divorce par Consentement Mutuel « Conventionnel »
Les avocats et les notaires jouent un rôle principal remplaçant ainsi le juge. La loi du 18 novembre 2016 précise que le divorce peut être effectué « par acte sous signature privée contresigné des avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Rôle du Notaire dans le Divorce par Consentement Mutuel « Conventionnel »
Le notaire joue un rôle important notamment dans la vérification et l’enregistrement de la convention de divorce.
Vérification et Enregistrement de la Convention de Divorce
Le notaire est chargé de vérifier que toutes les formalités légales sont respectées, y compris le délai de réflexion obligatoire de 15 jours après la réception du projet de convention.
Liquidation du Régime Matrimonial
Le notaire continue de superviser la liquidation du régime matrimonial pour les mêmes époux conformément aux dispositions légales.
Problématiques du Divorce contentieux
La loi du 23 mars 2019 a supprimé la phase de conciliation des procédures de divorce judiciaires.
Antérieurement au 1er janvier 2021, chaque divorce contentieux débutait par une requête initiale auprès d’un juge, menant à une audience de conciliation obligatoire. Cette audience avait pour but de faciliter un accord entre les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Si le divorce était toujours souhaité après cette étape, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation ouvrant la voie à la phase contentieuse du processus. Cette ordonnance autorisait également les époux à engager des procédures formelles de divorce et établissait des mesures provisoires pour réguler la vie du couple durant la procédure.
Cette méthode est encore en vigueur pour les procédures initiées avant le 1er janvier 2021.
Depuis le 1er janvier 2021, la phase de conciliation a été supprimée permettant ainsi que la procédure de divorce commence directement avec une demande introductive d’instance.
Cependant, lles époux ont toujours la possibilité de solliciter du juge des mesures provisoires concernant la gestion de leurs relations et celles avec leurs enfants, bien que l’audience de conciliation soit devenue facultative et que les époux puissent choisir de ne pas y participer.
Acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture constitue une forme de divorce contentieux applicable lorsque les époux s’accordent sur le principe de leur séparation mais pas sur ses conséquences.
Avant la réforme, cette acceptation pouvait se manifester soit lors de la phase de conciliation, soit en cours de procédure, spécialement dans les cas où le divorce était requis pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
La loi du 23 mars 2019 apporte des modifications significatives à cette procédure. Elle permet désormais aux époux de formaliser l’acceptation du principe du divorce avant même le début de la procédure, au moyen d’un acte sous signature privée contresigné par des avocats, à condition que chaque époux soit représenté par son propre avocat.
En outre, cette réforme étend la possibilité du divorce pour acceptation du principe de rupture aux époux sous régime de protection légale, comme la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, ainsi que ceux ayant un mandat de protection future ou une habilitation future.
Réduction à un an du délai de séparation pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce contentieux qui peut être accordé lorsque les époux ont vécu séparés pendant une période déterminée.
Auparavant, cette période était fixée à deux ans. Toutefois, la récente réforme du divorce a réduit ce délai à un an.
Ce délai est évalué à la date de dépôt de la demande de divorce, sauf si le demandeur n’a pas spécifié les raisons de sa demande initialement, auquel cas le délai est calculé à partir de la date du prononcé du divorce.
Date d’effet du divorce sur les biens des époux
Traditionnellement, les effets du divorce en ce qui concerne la répartition des biens des époux prenaient effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Cependant, avec la disparition de la phase de conciliation, ces effets sont désormais établis à la date de dépôt de la demande de divorce.
En tant qu’avocate en droit de la famille, je peux fournir des conseils avisés et vous représenter efficacement tout au long de cette procédure.
Pour toute information supplémentaire ou pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel « conventionnel », n’hésitez pas à me contacter directement.
