Liquidation des régimes matrimoniaux :
Lorsque vous devez liquider votre régime matrimonial, il est crucial de définir clairement les droits de chaque conjoint sur les biens communs afin de procéder à leur partage. La liquidation du régime matrimonial découle d’un divorce, d’un décès, d’une absence, d’une annulation de mariage ou encore d’une séparation de corps.
La liquidation aboutit à un partage des biens communs.
En tant qu’avocate à Dunkerque et dans le Nord-Pas-de-Calais, je suis prête à vous accompagner tout au long de ce processus complexe pour garantir vos droits .
Délais de liquidation après séparation des biens
Les délais pour procéder à la liquidation du régime matrimonial après dissolution varient selon la cause de cette dernière :
Séparation de biens judiciaire : La liquidation doit être réalisée dans les trois mois suivant le jugement. Si ce délai n’est pas respecté, le jugement peut être annulé.
Changement conventionnel de régime matrimonial : L’article 1397 du Code civil prévoit que l’acte notarié inclut la liquidation lorsqu’elle est jugée nécessaire.
Divorce par consentement mutuel : Nonobstant la possibilité pour les époux de divorcer par acte d’avocat sans passer devant le Juge aux affaires familiales, le rôle du notaire comme liquidateur du régime matrimonial reste inchangé. La liquidation s’effectue après l’enregistrement de la convention de divorce rédigée par les avocats.
Autres cas de divorce : Il est recommandé, bien que non obligatoire, de procéder à la liquidation du régime matrimonial peu après le prononcé du divorce.
Pour mieux comprendre les conséquences de la liquidation, il est important de vous faire conseiller.
Les principes fondamentaux pour la liquidation du patrimoine commun
Les principes fondamentaux régissant la liquidation sont les suivants :
Reprise des biens propres : Immédiatement après la dissolution de la communauté, chaque époux récupère les biens qui lui appartenaient en propre avant le mariage.
Période d’indivision post-communautaire : Entre la dissolution de la communauté et la liquidation, les biens communs restent sous le régime de l’indivision ; ce qui signifie que les époux ont des droits égaux sur ces biens.
Convention entre époux pour la liquidation : Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, établir des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Si la liquidation concerne des biens soumis à la publicité foncière, l’acte doit être notarié.
Récupération des biens propres : Après la dissolution de la communauté, chaque époux reprend les biens qui lui appartenaient avant le mariage. Conformément à l’article 1467 alinéa 1 du Code civil : « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. »
Période d’indivision post-communautaire : La phase entre la dissolution de la communauté et la liquidation est appelée « indivision post-communautaire ». Durant cette période, la composition de la communauté est figée à la date de dissolution mais il est crucial de gérer les biens communs. Les articles 815 et suivants du Code civil prévoient que les biens communs restent sous le régime de l’indivision, garantissant des droits égaux aux époux sur ces biens.
Accord entre époux pour la liquidation : Selon l’article 265-2 du Code civil : « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation concerne des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être établie par acte notarié. » . Les époux peuvent ainsi définir par convention les modalités de la liquidation de leur régime matrimonial. Toutefois, pour les biens nécessitant une publicité foncière, l’acte doit être notarié.
Procédure de partage de la communauté
Je suis avocate en droit de la famille établie à Dunkerque, intervenant également dans tout le Nord-Pas-de-Calais, et je suis disponible pour vous conseiller et vous assister dans le partage des biens de la communauté.
Règles du partage de l’actif commun
Le partage de l’actif commun dans un divorce suit les principes du partage successoral. L’article 1476 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers ».
L’actif commun à partager se divise habituellement en trois lots distincts :
- Les biens propres du premier époux,
- Les biens propres du second époux,
- Les biens acquis ensemble pendant le mariage.
Dès la dissolution de la communauté, les biens propres sont automatiquement restitués à chacun des époux. En ce qui concerne les biens communs, la règle générale veut qu’ils soient partagés équitablement, chaque conjoint recevant une moitié. Cependant, il est possible de s’écarter de cette équité en formant des lots de valeur équivalente si les époux le souhaitent.
Par ailleurs, l’attribution préférentielle est une option lors du partage de l’actif commun. Cette règle permet à un des époux de devenir le seul propriétaire d’un bien indivis, sous réserve de payer une soulte, c’est-à-dire une compensation financière, à l’autre partie.
Je suis à votre disposition pour offrir des conseils personnalisés et vous guider à travers les complexités du partage des biens dans le cadre d’un divorce, en veillant à protéger vos intérêts et ceux de votre famille.
Gestion future du passif commun contentieux
Le passif commun est régi par les principes de l’obligation de la dette et de la contribution à la dette avec récompenses potentielles.
Obligation à la dette
Selon l’article 1482 du Code civil, au moment de la dissolution de la communauté, il est exigé que les époux règlent toutes les dettes communes contractées pendant le mariage au nom de l’un des époux. En conséquence, le conjoint du débiteur principal est également tenu responsable de la moitié de ces dettes.
Contribution à la dette et récompenses
L’article 1485 du Code civil établit que : « Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge ».
Si une dette était originellement la responsabilité d’un seul époux, mais que l’autre a contribué à son règlement, le conjoint contributeur est en droit de recevoir une récompense équivalente à sa participation.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la liquidation et du partage des biens de la communauté.
