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Avocate en assistance éducative

En tant qu’avocate en droit des mineurs Dunkerque et dans tout le Nord-Pas-de-Calais j’interviens dans les dossiers d’assistance éducative au soutien des parents et des enfants.

Il s’agit d’une procédure essentielle pour protéger les enfants en situation de danger.

L’assistance éducative : de quoi s'agit-il ?

L’assistance éducative est une mesure prise par le juge des enfants lorsque la situation d’un enfant dans son milieu familial présente un danger physique ou psychologique. Cette procédure, régie par les articles 375 à 375-9 du Code civil, permet au juge de mettre en place des mesures temporaires pour protéger l’enfant et améliorer ses conditions de vie. Ces mesures peuvent inclure un placement provisoire ou des interventions spécifiques pour soutenir la famille.

Les décisions d’assistance éducative sont prises pour une durée déterminée, généralement jusqu’à deux ans, mais elles peuvent être renouvelées si nécessaire.

Mon rôle en tant qu’avocate en assistance éducative

Mon rôle est de défendre et de représenter les intérêts des enfants et de leurs familles dans ces procédures complexes. Que ce soit pour contester une décision de placement ou pour assurer que les mesures mises en place respectent les droits de l’enfant, je suis là pour vous guider et vous soutenir à chaque étape du processus.

Une mesure décidée par le juge des enfants

Les mesures prises par le juge des enfants n’altèrent pas les droits d’autorité parentale, mais elles en ajustent les modalités, comme le droit de visite ou de correspondance.

Évolution du droit de visite

Mon rôle est de défendre et de représenter les intérêts des enfants et de leurs familles dans ces procédures complexes. Que ce soit pour contester une décision de placement ou pour assurer que les mesures mises en place respectent les droits de l’enfant, je suis là pour vous guider et vous soutenir à chaque étape du processus.

Types de mesures d’assistance éducative

Il existe plusieurs types de mesures d’assistance éducative :

Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : Cette mesure aide les familles à gérer leurs finances pour mieux subvenir aux besoins de leurs enfants.

Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : Ces actions sont réalisées au domicile de l’enfant par des professionnels qualifiés ou des services d’observation, d’éducation ou de rééducation. Parfois, l’AEMO peut être renforcée si la présence des travailleurs sociaux est plus intensive. Ces mesures peuvent être confiées soit à un service départemental, soit à un organisme associatif, qui doit régulièrement rendre compte au juge des enfants.

Mesures de placement : Le juge peut décider de retirer l’enfant de son milieu de vie pour le confier à un autre parent, à une personne de confiance, à un établissement spécialisé (en cas de besoin de soins), ou à un service départemental d’aide sociale à l’enfance.

En situation de danger immédiat, le Procureur de la République peut ordonner un placement provisoire selon l’article 375-5 du Code civil, et le juge des enfants doit être saisi dans un délai de 15 jours pour décider des suites à donner.

Quand est-il recommandé de faire un signalement judiciaire ?

Selon l’article L226-4 du Code de l’action sociale et des familles, un signalement judiciaire est recommandé si :

Il y a des faits pouvant être qualifiés pénalement 

Il y a des suspicions de maltraitances ou de violences physiques prouvées 

Il y a des soupçons de violences sexuelles ou des violences avérées

Comment se déroule l’audience du juge des enfants ?

Lors d’une audience avec le juge des enfants, les parents, les enfants et les services éducatifs sont convoqués, ainsi que l’avocat des parties concernées (enfant capable de discernement et parents).

Le juge donne la parole à chacun à tour de rôle pour exprimer ses points de vue. L’avocat du parent a la parole en dernier.

L’audience permet au juge de recueillir toutes les informations nécessaires. Avant de prendre une décision, le juge peut ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative pour mieux comprendre la situation de l’enfant.

L'enfance en danger

En tant qu’avocate en droit des mineurs à Dunkerque et dans le Nord-Pas-de-Calais, j’ assiste et défends les enfants et les parents dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Ces mesures peuvent inclure des investigations judiciaires, des actions éducatives en milieu ouvert, ou des placements.

Je représente les familles devant les juridictions civiles et pénales (services de police, brigade des mineurs, parquet des mineurs, juge d’instruction) pour garantir que les droits des enfants sont protégés, surtout lorsqu’ils sont en danger ou soupçonnés de l’être.

En cas de soupçon de maltraitance ou si les parents sont perçus comme un danger pour leurs enfants, un signalement peut être effectué auprès du procureur de la République, qui saisira alors le juge des enfants pour prendre les mesures nécessaires.

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