Gestion de l’autorité parentale
Clémence Kohl, votre avocate en gestion des droits et devoirs de l’autorité parentale à Dunkerque, Lille et dans tout le Nord-Pas-de-Calais
Comprendre l'autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale a institué la “coparentalité” comme principe général, permettant aux parents de définir eux-mêmes les modalités d’exercice de leur autorité parentale.
Plus récemment, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfant et le décret n°2017-148 du 7 février 2017 portant sur diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale ont apporté des modifications importantes au régime de l’autorité parentale.
L’article 371-1 du Code civil définit aujourd’hui l’autorité parentale comme :
« Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
L’autorité parentale implique un équilibre complexe entre les droits et les devoirs des parents envers l’enfant. De plus, la diversité des modèles familiaux modernes exige des cadres variés pour l’exercice de l’autorité parentale. Enfin, l’intérêt de l’enfant étant une priorité, l’autorité parentale n’est pas un droit absolu et peut être sujet à des restrictions.
Nature et conséquences de l’autorité parentale
L’autorité parentale, souvent discutée lors de la séparation d’un couple, repose principalement sur la protection du mineur. Elle confère à son détenteur la responsabilité de prendre en charge quotidiennement l’enfant, de surveiller sa santé, de favoriser son éducation, et de l’impliquer dans les décisions importantes qui le concernent.
Le décret du 2 novembre 2016 modifiant les règles relatives à la sortie du territoire d’un enfant mineur a directement impacté l’exercice de l’autorité parentale. Cette mesure assure que les déplacements internationaux de l’enfant se font sous le cadre réglementé par l’autorité parentale.
La gestion quotidienne de l’enfant
Le détenteur de l’autorité parentale est chargé de protéger l’enfant. Il s’agit, dans un premier temps, d’assurer sa résidence, sa garde et sa surveillance.
Résidence habituelle et garde de l’enfant :
Selon l’article 108-2 du Code civil, l’autorité parentale implique que l’enfant réside chez ses parents.
Cette obligation de résidence confère au titulaire de l’autorité parentale le droit d’agir pour réintégrer l’enfant au domicile si nécessaire.
Le non-respect de cette disposition donne lieu à des sanctions pénales pour soustraction ou non-représentation de l’enfant, conformément aux articles 227-5 et suivants du Code pénal.
L’exercice de l’autorité parentale implique que l’enfant soit sous la « garde » de ses parents, ou de tout autre titulaire de cette autorité, qui en sont alors civilement responsables.
La surveillance de l’enfant
Cette prérogative permet au titulaire de l’autorité parentale de surveiller les interactions de l’enfant avec les autres personnes. Elle impose également de protéger le droit de l’enfant à l’image et à la vie privée.
La santé de l’enfant
Assurer la santé de l’enfant est une part essentielle de l’autorité parentale.
Les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale sont responsables de décider des traitements médicaux nécessaires pour leur enfant.
Aucune intervention médicale ne peut être réalisée sur un enfant mineur sans l’accord préalable de ses parents ou de ses tuteurs légaux, à l’exception des situations d’urgence ou pour certains actes spécifiques tels que l’interruption volontaire de grossesse.
L’éducation de l’enfant
Le concept d’« éducation » englobe un spectre large, incluant l’éducation scolaire, mais aussi les dimensions morale, politique, sociale et religieuse de l’enfant.
S’agissant de l’éducation scolaire, les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale ont l’obligation de couvrir les frais de scolarité de l’enfant.
Il revient aux parents de choisir le système éducatif qu’ils estiment le plus approprié pour leur enfant.
L’implication de l’enfant dans les décisions
Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale ont le droit de prendre des décisions pour leur enfant. Toutefois, cette autorité doit être adaptée en fonction de l’âge et de la maturité de l’enfant.
Concernant les biens de l’enfant, l’article 382 du Code civil prévoit que les parents en assurent l’administration et la jouissance.
L’article 383 du Code civil dispose que « L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration ».
Ainsi, le détenteur de l’autorité parentale dispose d’un pouvoir général pour représenter l’enfant, tant pour les questions patrimoniales que personnelles.
Nouvelles règles pour la sortie du territoire des enfants mineurs
Avant l’entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, un enfant mineur pouvait voyager librement vers un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen en étant simplement muni de sa pièce d’identité, même sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.
Depuis le 15 janvier 2017, ce décret impose de nouvelles règles : un enfant mineur ne peut plus quitter le territoire sans une autorisation écrite d’un parent ou du titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article 371-6 du Code civil.
Une seule signature de l’un des parents exerçant l’autorité parentale est suffisante pour cette autorisation, car elle est considérée comme un acte usuel selon l’article 372-2 du Code civil.
Modalités d'exercice de l'autorité parentale
L’autorité parentale est généralement régie par le principe de « coparentalité », impliquant que les deux parents partagent l’exercice de cette responsabilité de manière conjointe.
Toutefois, il existe des exceptions où l’autorité parentale peut être exercée de manière exclusive par l’un des parents ou, dans certains cas, être confiée à un tiers.
La gestion partagée de l'autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale est généralement partagé entre les deux parents, qu’ils soient mariés, en concubinage, séparés ou divorcés.
Lorsque les parents vivent ensemble :
Dans cette situation, les deux parents partagent les droits et les responsabilités liés à l’autorité parentale. Cependant, cela ne signifie pas que chaque décision concernant l’enfant doit être prise avec l’accord des deux parents. Il est essentiel de différencier entre les actes usuels et les actes importants :
Acte usuel : Il s’agit de décisions courantes dans la vie quotidienne qui n’ont pas de répercussions majeures. Lorsqu’un parent prend une telle décision, il est généralement entendu que l’autre parent consent également. Il s’agit des démarches comme l’inscription de l’enfant à l’école ou d’autres formalités administratives.
Acte important : Ce type d’acte concerne des décisions qui altèrent de manière significative la condition actuelle de l’enfant et qui ont des conséquences profondes pour son avenir ou qui touchent à ses droits essentiels. Ces décisions requièrent l’accord explicite des deux parents. Il s’agit des choix relatifs aux soins de santé de l’enfant ou à son éducation religieuse, entre autres.
En cas de séparation ou de divorce des parents :
L’exercice de l’autorité parentale suit les mêmes principes que pour les parents vivant ensemble, même après la séparation ou le divorce.
En ce qui concerne la résidence habituelle de l’enfant, elle est décidée soit d’un commun accord entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
De plus, le parent chez qui l’enfant ne réside pas de manière principale contribue généralement à son entretien financier. Cette contribution, appelée « pension alimentaire » est destinée à couvrir les besoins quotidiens et les frais d’éducation de l’enfant.
L’exercice unilatéral de l’autorité parentale
Il existe plusieurs situations où l’autorité parentale peut être exercée par un seul parent. Ces cas incluent :
Établissement tardif de la filiation paternelle :
Selon la loi, si la filiation paternelle n’est pas établie au cours de la première année de vie de l’enfant, ou si elle est établie judiciairement plus tard, le parent concerné ne devient pas automatiquement titulaire de l’autorité parentale.
Décès ou incapacité d’un parent :
L’article 373-1 du Code civil dispose que « si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité ». Le parent survivant ou le parent encore capable d’exercer ses responsabilités parentales assume seul cette autorité.
Retrait ou perte de l’autorité parentale :
Lorsque l’autorité parentale est retirée ou perdue par un parent, le parent qui reste titulaire en est seul responsable.
Le parent privé de l’autorité parentale n’est pas totalement dépourvu de ses droits et devoirs envers l’enfant et conserve des droits fondamentaux, tels que donner son accord pour le mariage, l’adoption ou l’émancipation de l’enfant mineur.
De plus, la loi prévoit que « ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ».
Par conséquent, même le parent qui ne détient plus l’autorité parentale peut ne pas perdre son droit de visite et d’hébergement.
La Délégation de l'Autorité Parentale
L’article 376-1 du Code civil dispose que « un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou sur l’éducation d’un enfant mineur ou quand il décide de confier l’enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriseraient à révoquer son consentement ».
Les parents peuvent demander la délégation de l’autorité parentale, soit ensemble, soit séparément, lorsque les circonstances l’exigent.
En outre, si les parents montrent un désintérêt marqué pour l’enfant ou ne peuvent plus exercer leur autorité parentale, un membre de la famille, un tiers, ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance peuvent aussi demander cette délégation.
Dans ces cas, le ministère public peut également initier la demande de délégation, à condition d’avoir l’accord de la personne proposée pour prendre en charge cette responsabilité.
La délégation de l’autorité parentale peut être totale, partielle ou partagée avec un tiers.
Les limites de l'autorité parentale
L’autorité parentale est principalement régie par la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe fondamental conduit à certaines restrictions, notamment dans les situations où l’autorité parentale peut être retirée ou perdue par les parents. En outre, le Décret du 7 février 2017 a apporté des clarifications importantes concernant la procédure de délaissement parental.
