Conditions pour obtenir une ordonnance de protection
Pour obtenir une ordonnance de protection, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent à la fois l’identité des parties impliquées et l’existence de violences.
Ordonnance de protection
Clémence Kohl, votre avocate en droit de la famille à Dunkerque et dans le Nord-Pas-de-Calais Ordonnance de protection.
Conditions pour obtenir une ordonnance de protection
Pour obtenir une ordonnance de protection, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent à la fois l’identité des parties impliquées et l’existence de violences. Les situations de mariage forcé constituent également un cas particulier où une ordonnance de protection peut être délivrée.
L’identité de la victime
Les violences physiques, psychologiques ou morales sont toutes reconnues par la loi du 9 juillet 2010 comme des motifs valables pour obtenir une ordonnance de protection. La loi offre une vision élargie des formes de violences. Une menace peut ainsi être considérée comme une forme de violence permettant de justifier la remise de cette ordonnance.
Violences mettant la victime en danger
Selon l’article 515-9 du Code civil, « les violences […] mettent en danger la personne qui en est victime ». Pour demander une ordonnance de protection, il faudra prouver que la victime est en danger. Ce critère est souvent rempli en cas de violences graves ou répétées. La présence de ce danger est une condition essentielle.
Demande auprès du juge aux affaires familiales
Pour obtenir une ordonnance de protection, il faut saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent. Cette demande peut être faite soit par la victime, soit par le ministère public. La victime s’adresse au juge en déposant une requête directement au tribunal ou en l’envoyant par courrier. Elle peut aussi utiliser une procédure rapide appelée assignation en référé. La victime peut demander à ce que son adresse soit dissimulée dans le cadre de cette procédure.
Présence devant le juge
Les parties doivent se présenter devant le juge lors de l’audience. Elles seront convoquées de deux manières possibles : par voie de greffe, elles recevront une lettre recommandée pour les informer de la date de l’audience ou par convocation remise directement par les services de police, en cas de danger grave ou imminent pour la victime de violences.
Déroulement de l’audience
Le juge a le choix d’entendre les parties soit ensemble, soit séparément. Les parties ont le droit d’être assistées ou représentées par un avocat. La présence d’un avocat est conseillé en raison de la complexité des situations de violence, des particularités de la procédure et des preuves à constituer, tant pour la victime que pour l’auteur présumé.
Mesures après la délivrance d’une ordonnance de protection
Si le juge estime que les violences plausibles placent la victime en situation de danger, il rend une ordonnance de protection et instaure différentes mesures pour garantir la sécurité de la victime. Ces mesures sont régies par des règles spécifiques. Après l’émission de l’ordonnance de protection, l’auteur des violences peut être contraint de quitter le domicile familial et de respecter une mesure d’éloignement.
L’ordonnance de protection peut inclure plusieurs types de mesures touchant divers aspects de la vie quotidienne notamment la garde des enfants communs, le logement ou encore les finances du couple.
Comment l'ordonnance de protection protège-t-elle la victime ?
L’ordonnance de protection peut inclure plusieurs types de mesures touchant divers aspects de la vie quotidienne. Cela peut concerner des interdictions, des obligations, les enfants communs, le logement ou encore les finances du couple.
Selon les règles définies par l’article 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’auteur des violences de contacter ou de rencontrer certaines personnes, et lui ordonner de remettre ses armes aux autorités. Il peut décider lequel des époux reste dans le logement conjugal ou attribuer la résidence à la victime dans le cas des partenaires ou concubins. Il peut fixer les modalités de prise en charge des frais de logement et organiser l’exercice de l’autorité parentale en ce qui concerne les enfants, déterminant ainsi la contribution financière pour leur entretien. La victime peut également obtenir l’autorisation du juge de dissimuler son adresse ou choisir une adresse sécurisée pour la vie courante.