La séparation des partenaires ou concubins entraîne des conséquences sur le patrimoine, le logement commun ou encore la garde des enfants.
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour traiter les contentieux liés au partage d’une indivision, à la garde des enfants ou aux conséquences financières résultant de la rupture du couple.
Il est possible pour les partenaires ou concubins d’établir une indemnité de rupture dans un accord précisant les modalités de leur séparation.
Sans un tel accord, le partenaire à l’origine de la séparation pourrait être jugé responsable et tenu de compenser les dommages causés, en vertu de la responsabilité civile délictuelle.
Entre partenaires
Dans le cadre d’une séparation entre partenaires, le régime légal appliqué est celui de la séparation de biens. Chaque partenaire récupère les biens personnels qu’il possédait avant la rupture.
Il revient au partenaire de prouver qu’il est le propriétaire exclusif des biens qu’il souhaite reprendre.
Sans preuve de cette propriété, les biens seront considérés comme étant en indivision, répartis équitablement entre les deux.
L’article 815-13 du Code civil prévoit que si un partenaire a amélioré un bien en indivision, il a droit à une indemnisation.
Il est aussi possible pour les partenaires de décider de se soumettre volontairement à un régime d’indivision. Dans ce cas, les biens acquis durant la période sont présumés appartenir à parts égales aux deux partenaires, indépendamment de qui a financé leur acquisition, conformément à l’article 515-5-1 du Code civil.
Entre concubins
Lors de la dissolution d’un concubinage, chaque partenaire reprend possession de ses biens personnels, tandis que les biens acquis en commun sont divisés.
La gestion des conséquences patrimoniales de la rupture peut souvent mener à des conflits. C’est pourquoi il existe divers dispositifs permettant de compenser les déséquilibres engendrés par une séparation brutale.
La société créée de fait :
Cette situation nécessite la réunion de trois éléments : un apport de chacun, la volonté de mener une activité en commun et l’objectif de partager les bénéfices qui en découlent. Le concubin ayant contribué à cette entreprise commune est en droit de recevoir sa part des profits lors de la séparation.
L’enrichissement sans cause :
Dans certains cas, un concubin peut réclamer le remboursement de dépenses ou une compensation pour une assistance bénévole fournie durant la période de concubinage. Si un concubin a notamment travaillé sans rémunération dans l’entreprise de l’autre, il peut solliciter une indemnisation pour ses efforts.
Entre partenaires
La gestion du logement partagé entre partenaires varie selon leur statut légal vis-à-vis de la propriété :
Propriété conjointe : Lorsque les partenaires sont copropriétaires, ils peuvent décider de vendre le logement en cas de séparation. Si l’un des partenaires refuse la vente, la loi prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». C’est le juge aux affaires familiales peut intervenir et ordonner l’attribution préférentielle de la propriété.
Propriété exclusive : Si le logement appartient exclusivement à l’un des partenaires, ce dernier a le plein pouvoir de décider du sort du bien. Il peut choisir de le vendre, le louer, le léguer ou le donner sans recueillir l’accord de l’autre partenaire.
Décès d’un partenaire : En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant a le droit de jouir gratuitement du logement pendant un an selon l’article 515-6 alinéa 3 du Code civil. Il est possible pour le partenaire décédé de léguer le logement à son partenaire survivant par testament..
Colocation : En cas de colocation, si l’un des partenaires quitte le logement, le contrat de bail est transféré au partenaire restant, qui en assume alors l’exclusivité.
Titulaire unique du bail : Lorsque le droit de bail appartient exclusivement à un des partenaires et que ce dernier décède ou abandonne le logement, l’autre partenaire peut continuer à occuper les lieux ou obtenir le transfert du bail. En cas de concubinage, le partenaire restant doit prouver qu’il vivait dans le logement depuis plus d’un an pour bénéficier de ces droits.
Entre concubins
La gestion du logement commun pour les concubins diffère légèrement de celle des partenaires pacsés ou mariés.
Copropriété : Contrairement aux partenaires pacsés, les concubins n’ont pas droit à l’attribution préférentielle. En cas de copropriété, ils doivent se mettre d’accord pour vendre le bien ou procéder à un partage en cas de désaccord.
Bail de logement : Si le titulaire du bail décède ou abandonne le logement, le concubin survivant peut reprendre le bail. Toutefois, il doit prouver qu’il a vécu avec le titulaire pendant plus d’un an pour obtenir le transfert du bail.
Les effets de la séparation d’un couple non marié sur les enfants sont régulés par les principes généraux du droit relatifs à l’autorité parentale.
La situation des enfants lors de la séparation de leurs parents ne varie pas en fonction du statut marital de ces derniers. Les principes régissant la coparentalité, le soutien financier pour l’éducation et l’entretien des enfants ainsi que les droits de visite et d’hébergement s’appliquent que les parents soient mariés ou non.
