Le mineur et le procès pénal
En tant qu’avocate Dunkerque, je suis là pour défendre et assister les mineurs tout au long de leur parcours judiciaire.
Droit pénal des mineurs
Clémence Kohl, votre avocate en droit des mineurs à Dunkerque et dans tout le Nord-Pas-de-Calais.
Audition libre, retenue et garde à vue du mineur
Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction, les mesures prises varient en fonction de son âge. Entre 10 et 13 ans, un mineur ne peut pas être placé en garde à vue mais peut être retenu si des indices sérieux suggèrent qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans de prison. La retenue est limitée à 12 heures, avec une possible prolongation de 12 heures supplémentaires par le procureur, et doit être essentielle pour empêcher des actions comme influencer les témoins ou collaborer avec des complices. La retenue se termine soit par la libération du mineur, soit par sa présentation devant le magistrat en charge de l’enquête pour décider des suites à donner.
Le mineur peut également être entendu en audition libre par les policiers ou les gendarmes.
À partir de 13 ans, un mineur peut être placé en garde à vue si plusieurs raisons crédibles laissent penser qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit passible d’une peine de prison. Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire et doit être l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux tels que précisés dans le Code de procédure pénale. La garde à vue dure en principe 24 heures et peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si la peine encourue est d’au moins 5 ans de prison. Pendant cette période, le mineur est surveillé par le parquet, qui peut décider de mettre fin à la garde à vue ou de la prolonger.
Droits du mineur en garde à vue
Les mineurs âgés de 13 à 16 ans ont les mêmes droits que les adultes lorsqu’ils sont en garde à vue. Ils doivent être informés immédiatement de leur placement en garde à vue, de la durée et des prolongations possibles, ainsi que de l’accusation et des faits présumés. Ils ont le droit de prévenir un proche, d’être examinés par un médecin, d’être assistés par un avocat et un interprète si nécessaire, et de consulter certains documents. Ils peuvent choisir de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence lors des interrogatoires.
Il est obligatoire pour l’officier de police d’informer les parents ou le tuteur du mineur de son placement en garde à vue. Si l’enquête l’exige, cette notification peut être retardée, mais pas plus de 24 heures, par le procureur ou le juge d’instruction.
Le mineur doit être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue et peut avoir un entretien de 30 minutes avec son avocat, qui peut également être présent lors des interrogatoires. Les interrogatoires des mineurs doivent être enregistrés, sauf en cas d’impossibilité technique signalée immédiatement au procureur ou au juge d’instruction.
Responsabilité civile des parents
En matière de responsabilité civile, les parents sont tenus de réparer les dommages causés par leurs enfants mineurs vivant sous leur toit. Même si le mineur est pénalement responsable de ses actions, ce sont les parents qui devront indemniser la victime pour les dommages causés. Les seules exceptions à cette responsabilité sont la force majeure ou la faute de la victime.
Responsabilité pénale du mineur
Un mineur est pénalement responsable des infractions qu’il commet, à condition qu’il ait agi avec discernement. Jusqu’à ses 18 ans, sa minorité est prise en compte comme une circonstance atténuante. Cela signifie que, bien que le mineur puisse être jugé pour ses actes, les sanctions tiendront compte de son âge.