Résiliation du PACS en fonction de la cause de la rupture
Décès ou mariage de l’un des partenaires
Selon le Code civil, « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement ». Dans ces situations, l’officier d’état civil doit notifier au Tribunal où le PACS a été enregistré ou, depuis 2011, le notaire responsable de l’enregistrement du PACS. Ces autorités doivent ensuite formaliser la dissolution du PACS en procédant à sa publication, conformément à l’article 515-7 alinéa 3 du Code civil. La date de dissolution du PACS correspond à celle du décès ou du mariage du partenaire.
La Déclaration Conjointe
L’article 515-7 alinéa 3 et 4 du Code civil dispose que : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin ». La dissolution par consentement mutuel nécessite une déclaration conjointe soumise au greffe du tribunal ou au notaire ayant enregistré le PACS, similaire à la procédure en cas de décès ou de mariage d’un partenaire.
La Rupture Unilatérale
Si la dissolution du PACS est initiée par un seul partenaire, une notification formelle par un huissier de justice est nécessaire. Le partenaire souhaitant rompre le PACS doit signifier sa décision à l’autre partenaire. Une copie de cette signification est ensuite envoyée au greffier du tribunal ou au notaire qui a enregistré le PACS pour officialiser la séparation. Comme pour la déclaration conjointe, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. Pour les tiers, la dissolution est effective à partir de la date des formalités de publicité réalisées par le greffier ou le notaire.
Conclusion
Quelle que soit la raison de la dissolution du PACS, une fois que les formalités sont accomplies, rien ne peut empêcher sa dissolution, même si elle est initiée unilatéralement.
